Mentions légales
Conformément au droit suisse, notamment la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et les usages en matière de transparence des sites web commerciaux.
Sommaire
Identité de la société
Le présent site web est édité par la société de droit suisse suivante :
| Raison sociale | BS Désinfection Sàrl |
| Forme juridique | Société à responsabilité limitée (Sàrl) — droit suisse |
| Siège social | Route de Vevey 27 c/o Felona Eminaj 1072 Forel (Lavaux) Canton de Vaud — Suisse |
| Inscription RC | Registre du commerce du canton de Vaud |
| Numéro IDE / UID | CHE-188.857.075 |
| Téléphone | 021 646 24 12 |
| bsdesinfection@gmail.com | |
| Activité | Désinsectisation, dératisation, protection contre les oiseaux, désinfection et contrats de maintenance antiparasitaire en Suisse romande |
| Zone d'activité | Cantons de Vaud, Genève, Fribourg et Valais romand |
Responsable de la publication
Le responsable de la publication du présent site web est :
| Nom | BS Désinfection Sàrl |
| Adresse | Route de Vevey 27, c/o Felona Eminaj, 1072 Forel (Lavaux) |
| Email de contact | bsdesinfection@gmail.com |
| Téléphone | 021 646 24 12 |
Toute demande relative au contenu du site web peut être adressée à l'email indiqué ci-dessus. Nous nous engageons à répondre dans un délai raisonnable.
Hébergement du site
Le présent site web est hébergé par un prestataire tiers. Les coordonnées de l'hébergeur sont les suivantes :
BS Désinfection Sàrl ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions de service liées à l'hébergement, aux opérations de maintenance ou à des incidents techniques indépendants de sa volonté.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le présent site web — textes, photographies, illustrations, graphiques, logos, icônes, structure, mise en page et code source — est la propriété exclusive de BS Désinfection Sàrl ou de ses partenaires et fournisseurs, et est protégé par le droit suisse et international en matière de propriété intellectuelle, notamment :
- La loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) du 9 octobre 1992
- La loi fédérale sur la protection des marques (LPM)
- La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de BS Désinfection Sàrl.
Les photographies et images illustrant ce site peuvent provenir en partie de banques d'images sous licences commerciales (notamment Unsplash). Ces images sont utilisées dans le respect des conditions d'utilisation propres à chaque prestataire.
Protection des données personnelles
BS Désinfection Sàrl attache une grande importance à la protection de votre vie privée. Le traitement de vos données personnelles est réalisé conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD — RS 235.1) révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation de ce site et de nos services, nous pouvons collecter les données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse postale, localité
- Données de contact : numéro de téléphone, adresse email
- Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de visite (via cookies analytiques, le cas échéant)
- Données relatives à la demande : description du problème, type de bien, surface, photos jointes
Finalités du traitement
Ces données sont collectées exclusivement aux fins suivantes :
- Traiter et répondre à votre demande de devis ou d'intervention
- Établir et exécuter les contrats de service
- Envoyer les rapports d'intervention et la documentation contractuelle
- Améliorer la qualité de nos services (satisfaction client)
- Respecter nos obligations légales (comptabilité, archivage)
Base légale
Le traitement est fondé sur votre consentement (art. 6 LPD), sur l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, et sur nos obligations légales.
Durée de conservation
Vos données sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au minimum pendant les délais légaux de conservation prévus par le droit suisse (10 ans pour les pièces comptables conformément au CO).
Transmission à des tiers
BS Désinfection Sàrl ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers. Elles peuvent être partagées uniquement avec :
- Nos sous-traitants techniques (hébergement, outils de gestion) soumis à des obligations de confidentialité
- Les autorités compétentes en cas d'obligation légale
Vos droits
Conformément à la LPD révisée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir confirmation du traitement et copie de vos données
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données sous certaines conditions
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements
- Droit de retrait du consentement : révoquer votre consentement à tout moment
Autorité de surveillance
En cas de litige non résolu, vous avez le droit de saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) :
www.edoeb.admin.ch
Cookies et traceurs
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite de notre site. Les cookies permettent d'assurer le bon fonctionnement du site et, le cas échéant, d'analyser son audience.
Types de cookies utilisés
- Cookies techniques (strictement nécessaires) : indispensables au fonctionnement du site (navigation, formulaires). Aucun consentement requis.
- Cookies analytiques : permettent de mesurer l'audience du site (pages visitées, durée, provenance). Déposés uniquement avec votre consentement.
- Cookies tiers : en cas d'intégration de services externes (Google Maps, etc.), ces services peuvent déposer leurs propres cookies soumis à leurs politiques respectives.
Gestion des cookies
Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies. La désactivation des cookies techniques peut affecter le bon fonctionnement du site. Chaque navigateur propose des paramètres spécifiques :
- Google Chrome — Paramètres > Confidentialité et sécurité > Cookies
- Mozilla Firefox — Paramètres > Vie privée et sécurité
- Safari — Préférences > Confidentialité
- Microsoft Edge — Paramètres > Cookies et autorisations du site
Limitation de responsabilité
Contenu du site
BS Désinfection Sàrl s'efforce de maintenir les informations publiées sur ce site à jour et exactes. Toutefois, ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. Nous ne saurions être tenus responsables d'éventuelles erreurs ou omissions, ni de l'utilisation faite des informations disponibles sur le site.
Disponibilité du site
Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu au site. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour techniques ou d'événements indépendants de notre volonté (force majeure, incidents d'hébergement, attaques informatiques, etc.).
Résultats des interventions
Les informations relatives à nos services, méthodes et résultats présentées sur ce site ont valeur d'illustration. Les résultats réels peuvent varier selon la nature du problème, la configuration des lieux et la diligence du client à appliquer les recommandations post-intervention. La garantie de résultat s'exerce dans les conditions définies au devis signé.
Liens hypertextes
Liens sortants
Ce site peut contenir des liens vers des sites externes (institutions officielles, partenaires, références légales). BS Désinfection Sàrl ne contrôle pas ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leur disponibilité.
Liens entrants
Tout lien hypertexte pointant vers ce site doit faire l'objet d'une autorisation préalable de BS Désinfection Sàrl. Les liens de type deep-linking (vers des pages internes autres que la page d'accueil) sont soumis à accord express. Pour toute demande de partenariat ou de lien, contactez-nous à bsdesinfection@gmail.com.
Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales, ainsi que l'ensemble des relations juridiques découlant de l'utilisation de ce site ou des services de BS Désinfection Sàrl, sont régies exclusivement par le droit suisse.
| Droit applicable | Droit suisse (Code des obligations, LPD, LDA, etc.) |
| Juridiction compétente | Tribunaux compétents du canton de Vaud, Suisse |
| Langue du contrat | Français |
| For contractuel | 1072 Forel (Lavaux), Vaud, Suisse |
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes mentions légales, et à défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux compétents du canton de Vaud.
L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Contact pour questions légales
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à la protection de vos données ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter via les canaux suivants :
Route de Vevey 27, c/o Felona Eminaj
1072 Forel (Lavaux)
021 646 24 12
Dans les 30 jours (LPD)